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Un article à lire et à prendre en considération, il permet de faire un point très précis sur le contenu de la lettre circulaire du 12 Août 2015 diffusée par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), relative aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance/santé complémentaire et retraite supplémentaire.

Elle vient préciser certains éléments du décret du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties des régimes de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire, tout en rappelant que les dispositions de ce dernier s’appliquent aux contributions patronales versées depuis le 11 Juillet 2014.

Pour mémoire, seules les circulaires ministérielles publiées sont opposables aux organismes de recouvrement [1] (Conformément à l’article L.243-6-2 du CSS). Les lettre circulaires de l’ACOSS n’émanent  pas du ministre chargé de la Sécurité Sociale et n’ont aucun pouvoir normatif. 

En raison du nombre important de textes relatifs aux contrats collectifs et obligatoires, nous vous prions de trouver ci-dessous un rappel -non exhaustif- de ceux qui sont cités dans le présent courrier.

Rappel des textes :

- Circulaire DSS n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 ci-après « Circulaire de 2009 »

- Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 ci-après « Décret de 2012 »

- Circulaire DSS n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 201 3 ci-après « Circulaire de 2013 »

- Lettre circulaire ACOSS n° 2014­0000002 du 4 Février 2014 ci-après « Lettre circulaire de 2014 »

- Décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 ci-après « Décret de 2014 »

- Lettre circulaire ACOSS n°20150000045 du 12 Août 2015 ci-après « la lettre-circulaire »


Vous trouverez, ci-après, les principales précisions apportées par l’ACOSS.

I - Sur le caractère collectif des garanties

1. Précisions sur l’utilisation des critères pour la définition des catégories objectives de salariés

Critère 2 : Tranches de rémunération

La lettre-circulaire confirme :

- qu’une catégorie objective de salariés peut être définie en fonction d’une des limites inférieures des tranches AGIRC/ARRCO ;

- qu’une même entreprise ne peut définir que deux catégories maximum sur la base de ce critère.

En conséquence, peuvent être retenus au titre du critère 2, les seuils de référence suivants 

.1 PASS

.2 PASS (confirmation de la tolérance offerte par la DSS dans sa circulaire du 25 septembre 2013)

.3 PASS (confirmation de la règle fixée dans le décret de toilettage du 8 juillet 2014)

.4 PASS

.Seuil inférieur à 8 PASS (conformément à l’interdiction de constituer une catégorie objective regroupant les seuls salariés percevant une rémunération supérieure à 8 PASS)


Critère 3 : Catégories professionnelles des conventions collectives

Devant le flou laissé par la nouvelle rédaction de ce critère [2], la lettre circulaire vient, ici, confirmer la position de la DSS dans sa circulaire de 2013 en affirmant que ce critère suppose de retenir les niveaux de classification formalisés dans la convention collective permettant d’identifier une catégorie professionnelle et doit s’appuyer uniquement sur des fonctions ou des métiers distincts et structurants au regard de la convention collective.


Critère 4 : Sous catégories professionnelles des conventions collectives

La lettre-circulaire entérine le principe selon lequel, le recours à un critère d’ancienneté n’est possible que lorsqu’il constitue un moyen d’accéder à la sous classification professionnelle visée.


Critère 5 : Usages

Visant initialement les seuls « usages » professionnels, le critère 5 a été élargi par la circulaire de 2013 qui y a intégré:

- l’appartenance au champ d’application d’un régime légalement ou réglementairement obligatoire

Exemple : Alsace Moselle, Régime spécial des Industries Electriques et Gazières

- l’appartenance à certaines catégories spécifiques d’activités définies par une CCN


Exemple : VRP, intermittents, pigistes, travailleurs à domicile, salariés détachés à l’étranger, intérimaires/permanents

La lettre circulaire reprend ce qui précède et confirme également la possibilité pour une entreprise où s’appliquent plusieurs CCN, de déterminer des catégories objectives de salariés sur la base de l’appartenance ou non au champ d’application de chaque CCN (à charge pour l’employeur de justifier que de telles catégories couvrent l’ensemble des salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties).


2. Précisions sur la nature des garanties en cas de perte de revenus

Le décret de 2012 assimilait les garanties en cas de perte de revenus des suites d’une maladie, aux garanties frais de santé.

Cette assimilation ayant suscité de nombreuses interrogations, le doute a été levé par le décret de 2014 qui a supprimé cette mention du 4° de l’article R 242-1-2 CSS.

La lettre circulaire confirme donc le principe selon lequel toute garantie visant à couvrir la perte de revenu occasionnée par une maladie, constitue une garantie d’incapacité.

En conséquence, ces garanties bénéficient :

De la présomption d’objectivité du critère 3 (ci-dessous en jaune)



De la possibilité d’instaurer une condition d’ancienneté dans la limite de 12 mois.


3. Précisions sur les caractéristiques de la contribution patronale

• Contribution patronale à taux ou montant croissant/décroissant

Suite aux nombreuses interrogations soulevées par le QR n°20 de la lettre ACOSS de 2014, la lettre circulaire réaffirme :

- D’une part, le principe de croissance et de proportionnalité entre le taux de participation patronale et de part salariale.

- D’autre part, la tolérance selon laquelle la part patronale peut décroître en fonction de la rémunération lorsque le taux ou le montant de la part salariale croît.

La lettre circulaire précise également que ne fait pas perdre au régime son caractère collectif, le fait que certains salariés ou anciens salariés bénéficient d’une prise en charge totale ou partielle de leur part salariale par l’employeur, dans le cadre du haut degré de solidarité.

• Contribution patronale pour les ayants droit

S’il est acquis de longue date que les contributions patronales finançant des garanties au profit des ayants droit bénéficient de l’exclusion de l’assiette de cotisations sociales si elles sont mises en place à leur profit à titre obligatoire, la lettre circulaire rappelle que cette règle a été codifiée et figure désormais à l’article R242-1-5 CSS.

• Contribution patronale en cas de multi employeurs

La loi de sécurisation de 2013 avait prévu que le cas des salariés travaillant pour plusieurs employeurs, serait encadré par un décret à venir.

Le décret de 2014 est venu poser le principe selon lequel le partage de la contribution patronale se fait selon les conditions que les employeurs déterminent conjointement.

La lettre circulaire revient sur la modalité de mise en œuvre qui avait été fixée dans le QR n°18 de la lettre Acoss de 2014. Contrairement à ce qu’affirmait cette dernière, il n’est désormais plus exigé que le partage des quotes-parts entre les différents employeurs soit prévu expressément dans l’acte juridique instituant chaque régime.

Cette disposition n’est pas sans soulever de nombreuses questions quant à sa mise en œuvre qui, nous l’espérons, trouveront peut-être réponse dans le rapport Libault attendu pour le mois de Septembre prochain.


II - Sur le caractère obligatoire des garanties

S’agissant des dispenses d’affiliation dont peuvent se prévaloir les salariés, la lettre circulaire reprend le contenu du décret de 2014.

Information renforcée du salarié

L’employeur doit l’informer des conséquences de son choix d’être dispensé d’affiliation. La demande du salarié doit comporter la mention selon laquelle il a bien été informé en ce sens.

Extension des cas de dispenses aux 3 modes de mise en place du régime [3]


La lettre circulaire rappelle que le décret de 2014 a étendu l’ensemble des cas de dispense aux trois modalités de mise en place du régime fixées par l’article L911-1 CSS [5].

Elle procède également à un rappel des règles applicables en cas de mise en place du régime par DUE, pour les salariés déjà présents dans l’entreprise :

.Si le financement des garanties est exclusivement patronal : le cas de dispense doit nécessairement figurer dans la DUE initiale pour être invoquée par les salariés présents.

.Si le financement des garanties comporte une part salariale : le cas de dispense n’a pas à être inséré obligatoirement dans la DUE, puisqu’il résulte de l’article 11 de la loi Evin, qui est une disposition d’ordre public.

Cas de dispense ouverts aux ayants droit

Les ayants droit ont la possibilité d’avoir recours aux mêmes cas de dispense que les salariés si [6] :

- l’acte juridique de mise en place du régime le prévoit ;

- et s’ils sont couverts à titre obligatoire par ailleurs.

En matière de frais de santé et par dérogation, le décret « paniers de soins ANI » est venu préciser que la dispense d’affiliation est d’ordre public (art. D911-3 CSS). Pour ces garanties, il n’est donc pas nécessaire d’indiquer le cas de dispense dans l’acte juridique de mise en place du régime.


III. Recours aux clauses d’ancienneté en matière de frais de santé

L’Acoss indique, de façon assez lapidaire, que les clauses d’ancienneté en santé, ne sont plus admises en application de l’article 1er de la loi du 14 Juin 2013 relatif à la généralisation de la complémentaire santé.

Bien qu’elle ne le précise pas expressément, l’Acoss considère que cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2016.

A compter du 1er Janvier 2016, on peut donc craindre que les régimes frais de santé comportant de telles conditions d’ancienneté fassent l’objet de redressements URSSAF.

Les entreprises mettant en place ou renégociant actuellement leur régime frais de santé ne doivent donc pas y intégrer une condition d’ancienneté.

Pour les régimes frais de santé en place, cette prise de position de l’Acoss va soulever de nombreuses difficultés et notamment s’agissant des accords de branche qui prévoient une telle clause.

Les clauses d’ancienneté restent autorisées en matière de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire.



[1] Conformément à l’article L.243-6-2 du CSS

[2] Pour mémoire, « l’appartenance » à une classification professionnelle est devenue « la place » dans la classification professionnelle, suite au Décret de 2014.

[3] Art. R 242-1-6 CSS

[4] Accord collectif, accord référendaire, DUE conformément aux dispositions de l’article L911-1 CSS

[5] Art. R242-1-6 CSS

[6] Décret n°2014-1025 du 8 Septembre 2014


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